CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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VERSION CANADIENNE DU : 2 novembre 2009

1.
OBJET ET MISE EN OEUVRE

1.1
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE PRODUITS (Y COMPRIS, ET CE SANS LIMITATION, LES MATÉRIELS INFORMATIQUES ET/OU LES LOGICIELS (" PRODUITS ") OU LES SERVICES (" SERVICES ") VENDUS VIA CE SITE INTERNET (" SITE ") PAR : (A) NOUS, LE VENDEUR, Digital River International S.à.r.l., 9b, Boulevard du Prince Henri , L-1724 Luxembourg, Luxembourg. LES RÉFÉRENCES À " NOUS ", " NOS " OU " NOTRE " SERONT INTERPRÉTÉES EN CONSÉQUENCE) À (B) VOUS, L'ACHETEUR (LES RÉFÉRENCES À " VOUS " " VOS " OU " VOTRE " SERONT INTERPRÉTÉES EN CONSÉQUENCE).

1.2
TOUS LES ACHATS SONT FINALS ET NE PEUVENT ETRE NI ANNULES, NI REMBOURSES, SAUF SELON LES INDICATIONS DANS LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE
2.
PROPOSITION, ACCUSÉ DE RECEPTION ET ACCEPTATION

2.1
Tous les prix, tous les devis et tous les descriptifs réalisés ou auxquels il est fait référence sur ce Site s'entendent sous réserve de disponibilité; ils ne constituent pas une offre et peuvent être retirés ou révisés à tout moment avant que nous n'ayons expressément accepté votre commande (comme cela est décrit ci-dessous).
2.2
Bien que nous mettions tout en oeuvre pour garantir que les articles figurant sur le Site soient disponibles, il nous est impossible de certifier que tous les articles sont en stock ou qu'ils sont immédiatement disponibles lorsque vous nous soumettez votre commande. Nous pouvons rejeter votre commande (sans responsabilité) s'il nous est impossible de la traiter ou de l'exécuter. Dans ce cas, nous rembourserons tout paiement préalable que vous aurez effectué concernant cet article.
2.3
Toute commande que vous nous soumettez constitue une offre que vous nous faites selon laquelle vous achetez des Produits ou des Services en vertu des présentes Conditions et se trouve soumise à notre acceptation ultérieure.
2.4
Avant cette acceptation, un courriel automatique d'accusé de réception de votre commande sera généré. Veuillez noter que cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation formelle de votre commande.
2.5
Notre acceptation de votre commande prendra effet et le contrat sera conclu au moment où nous aurons expressément accepté cette proposition par l'expédition de votre commande de Produit/le début des Services ou l'acceptation de votre carte de crédit ou tout autre paiement, selon ce qui arrive en premier ("Acceptation").
2.6
Nous pouvons conserver des enregistrements des commandes reçues, des accusés de réceptions, des acceptations ainsi que tout autre enregistrement de contrat pendant une période raisonnable suivant l'Acceptation. Il nous est possible de vous fournir des duplicata sur demande écrite; vous devez cependant vous assurer que vous avez imprimé une copie de tous ces documents et de ces Conditions pour vos propres archives.
3.
VOS DÉCLARATIONS

3.1
Vous déclarez que les informations que vous avez fournies au moment où vous avez passé votre commande sont à jour, matériellement exactes et qu'elles nous suffiront pour exécuter votre commande.
3.2
Vous êtes responsable du maintien et de la mise à jour rapide des informations de votre compte chez nous afin que celles-ci soient fiables et complètes et de leur conservation (ainsi que de tous les mots de passe que nous vous remettrons pour accéder au Site et/ou acheter les Produits) de manière sécurisée contre tout accès non autorisé
3.3
Sauf convention contraire ou requise par la loi en vigueur, toutes les garanties prévues se rapportant aux Produits ou aux Services vous sont uniquement adressées pour autant que vous soyez l'utilisateur et non un revendeur de ces Produits ou de ces Services.
3.4
Aucune garantie, engagement ou autre obligation ne sera jamais accordée, faite ou supportée par vous en notre nom ou au nom d'un fabricant de Produit, d'un concédant ou d'un fournisseur sans notre accord écrit exprès préalable.
4.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (NOTE : IL NE NOUS EST PAS POSSIBLE DE CONFIRMER LES PRIX AVANT L'ACCEPTATION DE VOTRE COMMANDE)

4.1
Nous sommes en droit à tout moment, et ce avant de vous avoir remis notre Acceptation, de retirer toute remise et/ou de réviser les prix afin de tenir compte des augmentations des coûts, comprenant (sans limitation) les frais se rapportant aux matériels, au transport, aux frais de personnel ou à toute augmentation ou à l'application de toute taxe, droit ou autre imposition ainsi qu'à toute variation quant aux taux de change. Nous nous réservons également le droit de vous notifier toute description erronée d'un produit ou toute erreur se rapportant aux prix avant l'expédition du produit. Dans ce cas, si vous choisissez de faire exécuter la commande, vous reconnaissez que le Produit ou le Service sera fourni selon la description révisée ou le prix corrigé.
4.2
Les zones où nous livrons sont énumérées sur le Site ("Territoire"). Sauf disposition contraire, les prix mentionnés sont
4.2.1
hors frais d'expédition ou de transport à l'endroit de livraison convenu sur le Territoire (dont les frais sont indiqués sur le Site); et
4.2.2
hors TVA et toute autre taxe ou droit qui (le cas échéant) pourra s'ajouter au prix à régler;
Vous convenez de régler les frais d'expédition ou de transport des Produits conformément aux frais que nous aurons précisés au lieu d'achat.
4.3
Le règlement sera effectué avant la livraison et par les moyens indiqués sur le Site (et non par un autre moyen, à moins que nous n'ayons donné notre accord préalable).
4.4
Sauf disposition expresse contraire prévue par ailleurs dans les présentes Conditions ou sur le Site, le paiement sera dû et pourra être gardé en totalité nonobstant toute réclamation pour livraison incomplète ou défauts.
4.5
Nous débiterons les cartes de crédit ou de débit dès l'expédition du Produit ou au début des Services. Nous nous réservons le droit de vérifier les règlements par carte de crédit ou de débit avant Acceptation. [À noter que les cartes de débit ne seront généralement pas utilisées au Canada.]
4.6
Lorsque le règlement sera facturé, chaque facture sera exigible à trente (30) jours date de facturation et devra être entièrement réglée à cette échéance. Si à un moment donné, vous négligez de régler le montant d'une facture à la date d'échéance, nous pourrons par notification déclarer tous les montants facturés et non réglés à cette date comme étant immédiatement dus et exigibles.
4.7
Aucune demande reconventionnelle ou de compensation ne pourra être déduite d'un paiement dû sans notre accord écrit. Nous pouvons également à tout moment entreprendre des poursuites à votre encontre pour le prix des Produits dès que le paiement deviendra exigible, quand bien même la propriété de ces Produits ne vous aura pas été transférée.
4.8
Toute extension de crédit qui vous aura été accordée pourra être modifiée ou retirée à tout moment. Un intérêt pourra être appliqué sur des montants arriérés échus sur une base quotidienne selon le montant maximum autorisé par la loi en vigueur à compter de la date d'échéance du règlement jusqu'à ce que nous en recevions le montant total (que ce soit avant ou après le jugement). Vous vous engagez à nous indemniser sur demande pour tous les débours se rapportant au recouvrement des montants dus.
5.
RÉSILIATION

5.1
Si une instance de faillite, de séquestre, de liquidation ou d'insolvabilité est engagée contre vous ou votre propriété ou si vous concluez un concordat avec des créanciers ou si un arrêté du tribunal est rendu pour liquidation judiciaire à votre encontre ou si vous entamez ou faites l'objet de toute action similaire résultant d'une dette ou si vous avez des raisons de croire que vous n'êtes pas capable de régler vos dettes à leur échéance; ou si vous omettez de régler un montant à la date requise ou enfreignez les présentes Conditions, nous pourrons alors, sans préjudice de nos autres droits:

5.1.1
arrêter tous les Produits en cours de transport; et/ou

5.1.2
suspendre les livraisons ultérieures de Produit; et/ou

5.1.3
arrêter ou suspendre la fourniture des Services; et/ou

5.1.4
par notification écrite annuler votre commande ou résilier tous les autres contrats établis entre nous.

6.
LIVRAISON ET RISQUE

6.1
Les calendriers/dates de livraison précisés sur le Site, sur tout accusé de réception de commande, acceptation ou autre sont uniquement donnés à titre indicatif. Bien que nous mettions tout en oeuvre pour respecter ces calendriers ou ces dates, nous ne nous engageons pas à expédier des Produits et/ou à commencer des Services à une date ou à des dates spécifiques et ne serons pas responsables envers vous concernant des retards ou un manquement à agir de la sorte.
6.2
La livraison devra être effectuée à une adresse valide sur le Territoire que vous nous aurez communiqué et sous réserve d'Acceptation ("Adresse de livraison"). Vous devez vérifier l'Adresse de livraison sur tout accusé de réception ou acceptation que nous vous fournirons et nous notifier sans retard toute erreur ou omission. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires pour tout changement que vous aurez effectué sur l'Adresse de livraison après avoir soumis une commande.
6.3
Si vous refusez ou omettez de prendre livraison des Produits fournis conformément aux présentes Conditions, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits sera néanmoins transféré, ceci sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons:

6.3.1
Nous pourrons réclamer le paiement immédiat et complet pour les Produits ou les Services livrés, et soit réaliser une livraison par un quelconque moyen que nous estimons adéquat, soit stocker les Produits à vos risques;

6.3.2
Vous serez tenu de régler sur demande tous les frais de stockage du Produit ainsi que tous les frais supplémentaires encourus résultant de ce refus ou du défaut d'en avoir pris livraison;

6.3.3
Nous serons autorisés à disposer des Produits selon la manière que nous aurons déterminée dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue et pourrons déduire les recettes de la vente de toute somme que vous nous devrez.

6.4
Sauf dans la mesure requise résultant de droits obligatoires dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi en vigueur, vous ne serez pas autorisé à ne pas accepter les Produits en tout ou partie pour cause de livraison incomplète et vous vous engagez, malgré le fait que la livraison soit partielle ou non livrée, à la régler en totalité sauf si vous nous notifiez par écrit toute réclamation dans un délai de 7 jours au plus tard suivant la date de réception de la facture afférente ou de la livraison sur quoi vous ne réglerez que la quantité réellement livrée.
6.5
Lorsque les livraisons de nos Produits sont réalisées en plusieurs parties, chaque partie livrée constitue un contrat distinct et tout défaut apparaissant dans l'une des parties ou dans plusieurs d'entre elles ne vous autorisera pas à dénoncer le contrat dans sa totalité ni à annuler toute partie ultérieure.
6.6
Sauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions, le risque de perte ou d'endommagement des Produits vous est transféré dès la livraison ou lorsque vous entrez en leur possession soit par une entreprise de transport, soit par tout moyen de transport que vous vous serez procuré, selon ce qui arrive en premier.
7.
LOGICIELS

7.1
Lorsqu'un Produit fourni est ou comporte un logiciel ("Logiciel"), nous concédons, ou le concédant/propriétaire concerné concède ce Logiciel sous licence, sous réserve du contrat de licence utilisateur final ou de toute autre modalité de licence incluse dans le Logiciel ("Modalités de licence") et/ou le Produit. De plus:

7.1.1
Ce Logiciel ne pourra pas être copié, adapté, traduit, rendu disponible, distribué, modifié, changé, démonté, décompilé, reconfiguré ou associé à d'autres logiciels, sauf dans la mesure où (i) cela est autorisé par les Modalités de licence, ou (ii) si la loi en vigueur autorise expressément un tel droit qui ne peut pas être juridiquement exclu par contrat.
7.1.2
Sauf si cela est prévu dans les Modalités de licence en vigueur, vos droits concernant le renvoi et/ou le remboursement en vertu de ces Conditions et de toute Règle de renvoi applicable ne s'appliquera pas si vous avez ouvert l'emballage du Logiciel et/ou rompu le sceau de la licence et/ou utilisé le Logiciel.

7.1.3
Sauf dans la mesure où nous l'aurions expressément prévu par écrit ou en vertu des Modalités de licence afférents, le Logiciel est fourni " en l'état " sans aucune garantie, disposition ou condition quant à la qualité, l'adéquation à l'emploi, la réalisation ou la concordance à la description et nous n'offrons aucune garantie ou assurance quant à l'installation du Logiciel, à sa configuration ou correction d'erreur/de défaut. Nous vous conseillons de vous référer aux Modalités de licence afin de définir vos droits envers le fabricant, le concédant ou le fournisseur du Logiciel.

8.
DENI DE RESPONSABILITE RELATIVEMENT A LA GARANTIE, RETOURS

8.1
Si les Produits ou les Services sont fournis avec des déclarations de garantie provenant du fabricant, nous vous transmettrons de telles déclarations de garantie afin que vous puissiez faire toute réclamation en vertu de la garantie directement auprès du fabricant. Cependant, nous n'effectuons aucune garantie ou assertion concernant un Produit ou un Service. Les spécifications des Produits, les illustrations, les dessins, les précisions, les dimensions, les données relatives à la performance et d'autres informations publiées sur le Site ou qui ont été rendues disponibles par nous ne représentent qu'une illustration générale des Produits et ne constituent pas une garantie ou une assertion par nous que les Produits seront conformes à ces renseignements.
8.2
NOUS FOURNISSONS TOUS LES PRODUITS ET SERVICES " EN L'ETAT ". DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, NOUS REJETONS TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE GARANTIES ET D'ASSERTIONS IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DE QUALITE MARCHANDE, D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
8.3
Si et dans le mesure où nous ne pouvons pas rejeter toute responsabilité vis-à-vis des garanties en vertu de la législation applicable, la période applicable de la garantie sera réduite à 30 jours après la livraison, et vous perdrez toute réclamation et tout droit en vertu de la garantie, sauf si nous recevons votre avis écrit détaillé concernant une réclamation en vertu de la garantie pendant ladite période de 30 jours.
8.4
Sauf dans la mesure prévue dans la politique de retour applicable [insérer lien], vous n'avez pas le droit de retourner des produits, de demander un remboursement ou de réclamer un autre recours. La politique de retour contient votre seul recours en cas d'insatisfaction avec les Produits ou les Services.
8.5
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUE NOUS AYONS ETE CONSCIENTS OU AVISES DE LA POSSIBILITE DE DOMMAGES OU QUE NOUS NE L'AYONS PAS ETE, ET QUE LES RECOURS LIMITES PREVUS AUX PRESENTES NE REMPLISSENT PAS LEUR BUT PRINCIPAL (1) NOTRE RESPONSABILITE TOTALE (QUE CE SOIT POUR VIOLATION DE CONTRAT, EN RAISON D'UN DELIT CIVIL OU POUR TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE) NE DEPASSERA EN AUCUN CAS LE COUT DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ COMMANDES ET QUI ONT LE LIEN LE PLUS RAPPROCHE AVEC VOS DOMMAGES ET (2) NOUS NE SERONS PAS TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSECUTIFS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS OU DU COUT DE LA COUVERTURE.
9.
DROITS DES TIERS

9.1
Vous vous engagez à nous indemniser pour toute responsabilité, prétention et frais que nous encourrons ou introduit en juste à notre encontre au titre de l'exécution directe ou indirecte des Services ou de l'accomplissement de tout travail sur ou afférents aux Produits lorsque ceux-ci auront été réalisés à votre demande particulière (ou celle de votre représentant) ou selon vos spécifications entraînant une infraction ou la présomption d'une infraction des droits de propriété de tiers.

9.2
Dans les limites de la loi applicable et sauf lorsque cela est expressément établi dans les Dispositions d'une licence ou ailleurs, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous dans le cas où les Produits ou les Services enfreindraient les droits de propriété d'un tiers ou s'il est allégué qu'ils les enfreignent. Pour le cas où les Produits sont ou peuvent faire l'objet d'un brevet, de droits d'auteur, de droits sur bases de données, de modèle déposé, de marque commerciale ou d'autres droits inhérents à un tiers, vous devrez vous référer aux conditions propres du fabricant et/ou du concédant/propriétaire du Produit. Nous ne pouvons vous transférer que les droits et titres dont nous disposons.

10.
AUTORISATIONS, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

10.1
Si un permis ou un accord émis par un gouvernement ou toute autre autorité est nécessaire pour que vous puissiez acquérir, transporter ou utiliser les Produits, vous devrez obtenir ce permis ou cet accord à vos frais et si nécessaire nous en apporter la preuve sur demande. Faute de quoi, vous ne serez pas autorisés à refuser ou à retarder tout paiement afférent. Vous devrez vous acquitter de toutes les dépenses ou de tous les frais supplémentaires que nous devrons supporter et qui résultent de ce manquement.

10.2
Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions pourront être soumis à des lois et des réglementations relative à l'exportation sur le Territoire ou toute autre juridiction compétente là où vous en prendrez livraison ou les utiliserez. Vous devrez respecter ces lois et ne ferez rien qui pourrait les enfreindre.

10.3
Les articles entrant sur le territoire suisse en provenance de l'étranger et dépassant une certaine valeur pourront être soumis à des frais de douane (par exemple lorsque les frais dépassent votre quote-part d'importation personnelle). Vous pouvez être soumis à des frais de douane, des droits d'importation et des taxes qui seront réclamés lorsque le Produit aura atteint la destination précisée. Vous devrez supporter tous ces frais supplémentaires concernant le dédouanement ou les droits d'importation, du moment où nous ne disposons d'aucun contrôle sur la composition de ces frais. Vous devrez contacter le bureau des douanes de la juridiction concernée pour de plus amples informations sur le régime douanier ou les droits de douane.

11.
NOTIFICATIONS

11.1
Toutes notifications ou autres communications se rapportant à notre contrat pourront être remises en les envoyant par porteur, par envoi postal prépayé, par fax ou par courriel à la dernière adresse et au contact qu'une partie aura notifié à l'autre. À l'exception de ce qui est énoncé ci-dessus et qui se rapporte à l'annulation des commandes des clients, ces notifications ou ces communications (lorsqu'elles seront correctement adressées) seront réputées avoir été reçues:

11.1.1
Lorsqu'il s'agit d'une livraison par porteur, à la date de livraison à l'adresse indiquée (ou, s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le premier jour ouvré qui suit);

11.1.2
En cas d'envoi par la poste, 5 jours ouvrés suivant la date d'expédition;

11.1.3
En cas d'envoi par fax, à la date de transmission comme peut en témoigner un rapport de transmission réussi, (ou, s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le premier jour ouvré qui suit);

11.1.4
En cas d'envoi par courriel, lors de la survenance du premier des événements suivants : (i) le destinataire accusant réception du courriel; (ii) réception par l'expéditeur d'un message automatique indiquant que la livraison a été effectuée ou que le courriel a été ouvert; ou (iii) passé 48 heures suivant la transmission, sous réserve que l'expéditeur n'ait pas reçu de notification d'échec de transmission.

12.
GÉNÉRALITÉS

12.1
Vous vous engagez à ne pas céder, transférer, facturer ou aliéner ou prétendre céder les frais de transfert pour aliéner vos droits en vertu des présentes Conditions

12.2
Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ni considérés comme ayant enfreint le contrat pour toute perte ou dommage pouvant avoir été subi du fait direct ou indirect que nous aurons été empêchés, gênés ou retardés dans l'exécution du contrat en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable y compris (mais sans s'y limiter) toute catastrophe naturelle, guerre, émeute, mouvement populaire, action gouvernementale, explosion, incendie, inondation, tempête, accident, grêve, lock-out, conflit syndical ou du travail, panne d'usine ou de machine, interruption dans la fourniture d'énergie ou de matières, et dans ce cas nous pouvons choisir d'annuler votre commande et de vous rembourser tout paiement effectué.

12.3
Vous reconnaissez que les présentes Conditions se substituent et annulent tous les autres contrats, conventions et accords de travail qu'ils soient oraux ou écrits, exprès ou implicites, conclus entre nous. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre disposition ou condition contenue dans tout autre document ou à laquelle il est fait référence par ailleurs ou inhérente à l'usage commercial. Toutes les dispositions ou les conditions prétendant le contraire seront exclues par les présentes dans les limites de la loi applicable. Dans les limites de la loi en vigueur applicable, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis.

12.4
Aucun allègement, aucune tolérance, aucun retard ni aucune indulgence que ce soit de votre part ou de la nôtre à mettre en oeuvre l'une des présentes Conditions ou à ce que l'une des parties accorde du temps à l'autre ne saurait affecter ou limiter ces droits et ces pouvoirs.

12.5
Aucune renonciation à une disposition ou condition des présentes Conditions ne sera applicable tant qu'elle n'aura pas été faite par écrit et signée par nos soins. La renonciation à faire valoir une violation de l'une des Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre violation ou condition ultérieure.

12.6
Si pour une raison quelconque nous déterminions ou un tribunal d'une juridiction compétente jugeait qu'une disposition ou qu'une partie des présentes Conditions était illégale, non applicable, ou invalide en vertu de la législation en vigueur dans une juridiction particulière:

12.6.1
les présentes Conditions ne seront pas touchées dans d'autres juridictions dans la mesure où cette décision ou ce jugement ne s'y applique pas; et

12.6.2
dans la juridiction concernée, le reste des présentes Conditions (dans les limites de la loi applicable) continueront d'être intégralement applicables.

13.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions seront régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent [ou insérez les lois de la juridiction de l'entité Digital River] et les parties se soumettent ŕ la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario en cas de procès découlant d'un litige.

13.2
La langue utilisée pour toute procédure de résolution d'un litige sera l'anglais.