CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après désignées par "les Conditions")

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DATE DE LA VERSION : 20 juin 2007

1.
CHAMP D'APPLICATION

1.1
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS DÉSIGNÉES PAR “LES CONDITIONS”) S'APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, VENTES ET ACHATS DE PRODUITS (Y COMPRIS ARTICLES MATÉRIELS ET LOGICIELS) (CI-APRÈS DÉSIGNÉS PAR “LES PRODUITS”) OU DE SERVICES (CI-APRÈS DÉSIGNÉS PAR “LES SERVICES”) VENDUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET (CI-APRÈS DÉSIGNÉ PAR “LE SITE”) SUR LEQUEL SE TROUVENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, ENTRE : (A) NOUS, Digital River International S.à.r.l. (ÉTANT ENTENDU QUE LES TERMES "NOUS", "NOTRE" OU "NOS" DEVRONT ÊTRE INTERPRÉTÉS EN CONSÉQUENCE), LE VENDEUR, ET (B) VOUS-MÊME, L'ACHETEUR (ÉTANT ENTENDU QUE LES TERMES "VOUS", "VOTRE" OU "VOS" DEVRONT ÊTRE INTERPRÉTÉS EN CONSÉQUENCE).

1.2
TOUS LES ACHATS SONT DÉFINITIFS, ILS NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉS ET NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF DANS LES CAS FIXÉS PAR LA POLITIQUE DE RETOUR EN VIGUEUR.
2.
OFFRE, ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION

2.1
Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des articles auxquels ils se réfèrent. Ils ne constituent pas une offre et sont susceptibles d'être retirés ou modifiés à tout moment avant notre acceptation expresse de votre commande (dans les conditions décrites ci-après).
2.2
Nous faisons tout notre possible pour assurer la disponibilité des articles figurant sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir qu'ils soient tous en stock ou immédiatement disponibles au moment où vous passez commande. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande (sans encourir aucune responsabilité à ce titre) si nous ne sommes pas en capacité de la traiter ou de l'honorer. En pareil cas, nous remboursons tout paiement déjà effectué pour l'achat de l'article indisponible.
2.3
Toute commande passée par vous constitue une offre de nous acheter des Produits ou Services aux présentes Conditions, laquelle doit être acceptée par nous.
2.4
Avant cette acceptation, vous recevrez vraisemblablement un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement. Nous attirons votre attention sur le fait que cet accusé de réception automatique ne constitue pas acceptation formelle de votre commande.
2.5
L'acceptation par nous de votre commande (ci-après désignée par "l'Acceptation") prend effet et le contrat conclu dès lors qu'une telle offre est expressément acceptée, au moment de l'expédition de votre commande ou du début de la prestation des Services, et de notre acceptation de votre paiement par carte bancaire ou tout autre moyen choisi par vous.
2.6
Après Acceptation, nous pouvons conserver, pendant une durée raisonnable, la commande reçue, l'accusé de réception, l'acceptation elle-même ainsi que tout autre document contractuel. Nous pouvons éventuellement vous fournir une copie de ces documents, sur demande écrite ; toutefois, il vous appartient d'imprimer ces documents, ainsi que les présentes Conditions, et de les conserver dans vos archives personnelles.
3.
VOS OBLIGATIONS

3.1
Vous vous engagez à ce que tous les renseignements communiqués au moment de passer commande soient à jour, matériellement exacts et suffisants pour nous permettre d'honorer votre commande.
3.2
Il vous appartient de tenir à jour et, le cas échéant, de rectifier sans délai tous les renseignements liés à votre compte, afin qu'ils soient exacts et complets à tout moment, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'ils demeurent confidentiels (ainsi que les mots de passe qui vous sont communiqués pour accéder au Site et/ou acheter des Produits).
3.3
Sauf convention contraire ou disposition imposée par la législation en vigueur, vous ne bénéficiez des garanties relatives aux Produits ou aux Services que si vous êtes utilisateur, et non revendeur, de ces Produits ou Services.
3.4
Vous ne pouvez en aucun cas accorder de garanties, assumer d'engagements ou contracter d'obligations en notre nom ou celui d'un fabricant, d'un concédant de licences ou d'un fournisseur d'un quelconque Produit, sans avoir obtenu au préalable par écrit notre consentement exprès.
4.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (REMARQUE : AUCUN PRIX NE PEUT ÊTRE CONFIRMÉ AVANT ACCEPTATION DE VOTRE COMMANDE)

4.1
Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits et Services sont ceux en vigueur au moment de l'expédition ou de la livraison. Les prix peuvent être indiqués sur le Site ou sur l'accusé de réception de la commande, mais en cas de différence, le prix faisant autorité est celui qui vous est notifié sur notre Acceptation.
4.2
Nous nous réservons le droit, à tout moment avant notre Acceptation, de mettre fin à une promotion et/ou de corriger les prix afin de compenser une augmentation de nos coûts, y compris (sans y être limité) d'emballage, de transport, de main-d'œuvre, ou une hausse ou mise en application d'une taxe, d'un droit ou de toute autre charge fiscale ou sociale, ou une variation dans les taux de change. Nous nous réservons également le droit de vous notifier toute erreur relative à la description ou à la tarification d'un Produit avant de procéder à son expédition. En pareil cas, si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Produit ou le Service vous soit fourni conformément à la description révisée ou au prix corrigé.
4.3
Les pays où nous assurons les livraisons (ci-après désignés par "le Territoire") sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, les prix indiqués s'entendent :

4.3.1
hors frais d'expédition ou de transport jusqu'au lieu de livraison convenu sur le Territoire (ces frais sont indiqués sur le Site) ; et
4.3.2
hors TVA et tout autre droit ou taxe, qui viennent (le cas échéant) en sus du prix à payer.

Vous acceptez de prendre à votre charge les taxes et les frais d'expédition ou de transport des Produits tels qu'indiqués sur le Site au moment où vous passez commande.
4.4
Le paiement doit être effectué avant la livraison et selon les modalités indiquées sur le Site (et à l'exclusion de toute autre, sauf accord préalable de notre part).
4.5
Sauf disposition contraire expresse prise dans les présentes Conditions ou sur le Site, nous nous réservons le droit d'encaisser le montant total du paiement, nonobstant toute réclamation au titre d’une livraison incomplète ou d'un Produit défectueux.
4.6
Nous débitons la carte bancaire dès l'expédition du Produit ou le début de la prestation des Services. Nous nous réservons le droit de soumettre à vérifications les paiements par carte bancaire avant de vous notifier notre Acceptation.
4.7
En cas de paiement sur présentation d’une facture, celle-ci doit être acquittée intégralement dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues à leur date d’échéance, toutes les sommes facturées et impayées à cette date deviennent immédiatement exigibles sur simple notification de notre part.
4.8
Aucune retenue pour contestation ni compensation ne peut être effectuée sur les sommes dues sans notre consentement écrit. En cas de non-paiement du prix d'un Produit à sa date d’échéance, nous sommes en droit d'engager à votre encontre toute action en paiement, même si la propriété du Produit en question ne vous a pas encore été transférée.
4.9
Nous pouvons à tout moment modifier ou annuler tout délai de paiement précédemment consenti. Le non-paiement de toute somme due à la date d’échéance entraîne l'application d'intérêts de retard au taux maximum autorisé par la loi en vigueur, calculés au jour le jour depuis la date de paiement convenue jusqu'au paiement intégral (ceci s’appliquant avant comme après un jugement). Vous êtes tenu de nous dédommager, sur simple demande, de tous les frais engagés par nous en lien avec le recouvrement de toutes les sommes impayées.
5.
RÉSILIATION

5.1
Dans toute la mesure autorisée par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou de toute procédure comparable résultant de votre endettement, ou si nous avons de bonnes raisons de penser que vous n'êtes pas en mesure d'acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre des présentes Conditions, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous nous réservons le droit, sans préjudice de tous nos autres droits, de :

5.1.1
suspendre toute livraison de Produits en cours ; et/ou

5.1.2
suspendre toute livraison future de Produits ; et/ou

5.1.3
suspendre toute prestation de Services ; et/ou

5.1.4
par une simple notification écrite, d'annuler votre commande et de résilier tous les autres contrats conclus entre nous et vous.

6.
LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

6.1
Les délais et/ou dates de livraison indiqués sur le Site, dans tout accusé de réception de commande, document d'acceptation ou autre, ne sont fournis qu'à titre d'estimation. Si nous faisons tout notre possible pour respecter ces délais ou dates, nous ne pouvons pas nous engager à expédier les Produits et/ou à débuter la prestation des Services à une date particulière, et déclinons toute responsabilité envers vous quant à un éventuel retard ou manquement en la matière.
6.2
La livraison doit être effectuée à une adresse valable située sur le Territoire, communiquée par vous et soumise à acceptation (ci-après désignée par "l'Adresse de livraison"). Il vous appartient de vérifier l'Adresse de livraison sur tous les accusés de réception ou acceptations que nous vous adressons, et de nous signaler sans délai toute erreur ou omission. Nous nous réservons le droit de vous facturer d'éventuels frais supplémentaires encourus par suite d'une modification par vous de l'Adresse de livraison après que vous ayez passé commande.
6.3
Si vous refusez ou manquez de prendre livraison des Produits fournis conformément aux présentes Conditions, tous les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont néanmoins transférés, sans préjudice des autres droits et recours qui sont les nôtres :

6.3.1
Nous sommes en droit d'exiger le paiement intégral et immédiat des Produits ou Services livrés et, soit d’effectuer la livraison par tout moyen que nous jugeons appropriés, soit d’entreposer les Produits à vos risques et périls ;

6.3.2
Vous avez obligation de payer sur simple demande tous les frais d'entreposage des Produits, ainsi que de tous les frais supplémentaires encourus par suite de votre refus ou manquement à prendre livraison ;

6.3.3
Nous sommes en droit, 30 jours après la date de livraison convenue, de disposer des Produits de la manière que nous jugeons opportune et d'opérer une compensation entre le produit de la vente et toutes les sommes nous restant dues.

6.4
Sauf disposition contraire de vos droits de consommateur dans le cadre de la législation en vigueur, vous ne pouvez pas refuser les Produits, en tout ou partie, au motif qu'une livraison est incomplète, et vous êtes tenu de payer intégralement la somme due, nonobstant toute livraison incomplète ou défaut de livraison, sauf si vous nous notifiez par écrit une réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison, au premier terme échu, auquel cas vous n'êtes tenu de payer que la quantité effectivement livrée.
6.5
En cas de livraison échelonnée des Produits, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct, et tout défaut constaté lors d'une ou plusieurs livraisons partielles ne vous autorise pas à résilier le contrat dans son ensemble, ni à refuser une livraison partielle ultérieure.
6.6
Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont transférés dès la date de livraison ou la date à laquelle vous-même ou le transporteur choisi par vous prenez possession des Produits, au premier terme échu.
7.
REFUS, DÉTÉRIORATION OU PERTE PENDANT LE TRANSPORT

7.1
Sauf cas tels que fixés précédemment ou dans le cadre de toute Politique de retour en vigueur, et sous réserve des droits que la loi en vigueur vous confère, lesquels ne peuvent être exclus ou limités par les présentes Conditions :

7.1.1
nous déclinons toute responsabilité et vous n'êtes pas en droit de refuser des Produits ou des Services, sauf dans les cas suivants :

(a)
détérioration ou perte de tout ou partie des Produits pendant le transport (si le transport des Produits est assuré par nous-mêmes ou par un transporteur agissant pour notre compte), à condition que vous nous en informiez dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits ;

(b)
défauts des Produits (autres que des défauts imputables à un acte, négligence ou manquement de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits ;

(c)
inexécution des Services (autres que des inexécutions imputables à un acte, négligence ou manquement de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle l’inexécution en question devient manifeste.

7.1.2
nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte résultant d'une mauvaise installation des Produits, de l'utilisation des Produits en lien avec des équipements défectueux, incompatibles ou mal installés, de votre négligence, d'une utilisation inappropriée ou non conforme aux préconisations ou instructions du fabricant.


7.1.3
en cas d'indisponibilité d'un Produit, de défaut de livraison, de détérioration ou de perte d'un Produit ou d'inexécution d'un Service, nous pouvons, à notre choix :

(a)
en cas d'indisponibilité d'un Produit ou de défaut de livraison, y remédier ; et/ou

(b)
en cas d’inexécution d'un Service, y remédier ; et/ou

(c)
en cas de détérioration ou de défaut d'un Produit, conformément à la Politique de retour en vigueur :

(i)
remplacer ou réparer le Produit après que vous nous l’ayez renvoyé ; ou

(ii)
vous rembourser le prix payé pour le Produit dont le défaut ou la détérioration est avérée.


8.
LOGICIELS

8.1
Lorsqu'un Produit que nous fournissons est un logiciel ou contient un logiciel (ci-après désigné par "le Logiciel"), celui-ci vous est concédé sous licence soit par nous-mêmes, soit par son propriétaire/concédant de licence, aux conditions fixées dans le contrat de licence d'utilisateur final applicable ou tout autre accord de licence fourni avec le Logiciel (ci-après désigné par "les Conditions de licence") et/ou avec le Produit. En outre :

8.1.1
Toute copie du Logiciel, ainsi que son adaptation, traduction, mise à disposition, distribution, modification, désassemblage, décompilation, ingénierie inverse ou combinaison avec un autre logiciel est formellement interdite, sauf si (i) les Conditions de licence l'autorisent ou si (ii) la législation applicable dispose expressément qu'un tel acte constitue un droit ne pouvant être légalement exclus par contrat.
8.1.2
Sous réserve de dispositions contraires dans les Conditions de licence en vigueur, vos droits à retourner le Logiciel et/ou à en obtenir de remboursement au titre des présentes Conditions ou de la Politique de retour en vigueur ne s'appliquent pas si vous déballez, descellez ou utilisez le Logiciel.
8.1.3
Sauf disposition contraire expresse et écrite de notre part ou dans le cadre des Conditions de licence en vigueur, le Logiciel vous est fourni "tel quel", sans aucune garantie ou condition de quelque nature, qu'elle soit relative à la qualité, à l'adaptation à un usage particulier, aux performances ou à la conformité à une description, et nous n'offrons aucune garantie quant à l'installation, la configuration ou la correction d'éventuelles erreurs ou anomalies du Logiciel. Pour connaître vos droits à l'égard du fabricant, du concédant de licence ou du fournisseur du Logiciel, veuillez vous reporter aux Conditions de licence.


9.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION, MÊME SI NOUS AVIONS CONSCIENCE OU ÉTIONS AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, ET MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES DOIVENT ÊTRE SUSPENDUS (1) NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉCLARATION INEXACTE (MAIS NON FRAUDULEUSE) OU À TOUT AUTRE TITRE) NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS ET LES PLUS EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS, ET (2) NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSECUTIFS, MANQUES À GAGNER, PERTES DE REVENUS OU PRIMES D'ASSURANCE.

10.
DROITS DES TIERS

10.1
Vous vous engagez à nous garantir contre toute responsabilité que nous pourrions encourir, toute dépense que nous pourrions engager et toute réclamation qui pourrait être formulée à notre encontre, directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou prétendue aux droits d’un tiers, du fait de notre prestation de Services ou d'une intervention sur un Produit conformément à vos instructions ou spécifications précises (ou celles de votre représentant).

10.2
Dans toute la mesure autorisée par la législation et sauf dispositions contraires expresses dans les Conditions de licence ou tout autre document, nous déclinons toute responsabilité à votre égard dans l'hypothèse où les Produits ou les Services porteraient atteinte, réellement ou prétendument, aux droits d'un tiers. Dans le cas où des Produits feraient l’objet de brevets, de droits d'auteur, de droits sur les bases de données, de dessins ou modèles déposés, de marques commerciales ou d'autres droits en lien avec un tiers, il vous appartient de vous reporter aux documents concernés des fabricants, des concédants de licences ou des propriétaires de ces Produits. Nous ne saurions être tenus de vous transférer plus de droits que nous n’en avons nous-mêmes.

11.
GARANTIE "TELLE QUELLE" EN GÉNÉRAL – SANS CONSIDÉRATION DES DÉCLARATIONS DE GARANTIE FOURNIES SÉPARÉMENT AVEC LES PRODUITS PAR LE FABRICANT

11.1
Les spécifications, les illustrations, les dessins, les détails, les dimensions, les performances et autres informations concernant les Produits figurant sur le Site ou que nous mettons à votre disposition ont pour seule fin de vous donner une idée générale des Produits, et ne constituent en aucun cas une garantie ou une déclaration de notre part que les Produits leur sont conformes. Pour connaître vos droits et vos recours à cet égard, vous devez vous reporter à la documentation technique ou à la garantie du fabricant.

11.2
Vous bénéficiez de la garantie du fabricant, du concédant de licence ou du fournisseur avec les Produits fournis et devez à cet égard vous reporter à la documentation correspondante qui accompagne le Produit. (Le cas échéant, il est également possible qu'une Politique de retour fixe des procédures applicables en matière de réparation ou de remplacement de Produits défectueux.)

11.3
Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit qui s'avérerait défectueux ou d'une partie de celui-ci dans les cas suivants :

11.3.1
le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que le fabricant, nous-mêmes ou un revendeur agréé ; et/ou

11.3.2
le Produit défectueux n'a pas été retourné accompagné d'une description détaillée des défauts constatés, dans les 30 jours suivant la livraison ; et/ou

11.3.3
les défauts sont imputables (en tout ou partie) à une mauvaise manipulation, une utilisation inadéquate, un stockage inapproprié, un entretien insuffisant ou une mauvaise installation, ou au non-respect des instructions du fabricant ou de toute autre recommandation liée au Produit émanant de nous-mêmes ou mises à votre disposition.


11.4
SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSÉMENT FIXÉES AU PARAGRAPHE 11 DES PRÉSENTES, NOUS N'ACCORDONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS IMPLICITES, Y COMPRIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES DE BONNE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE D'ATTEINTE. VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS SONT FIXÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

12.
AUTORISATIONS, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

12.1
Si l'achat, le transport ou l'utilisation par vous d'un Produit est soumis à une licence ou à une autorisation administrative ou autre, vous devez demander et obtenir cette licence ou autorisation à vos frais et, en cas de besoin et sur demande, nous en fournir la preuve. Le fait de ne pas demander ou obtenir une telle autorisation ne vous dispense pas pour autant de payer le prix du Produit à la date d’échéance. Vous êtes tenu de prendre à votre charge toutes les dépenses et frais supplémentaires que nous pourrions engager du fait d’un tel manquement de votre part.

12.2
Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus au titre des présentes Conditions peuvent être assujettis aux législations et réglementations de contrôle des exportations en vigueur sur le Territoire, ou dans tout autre pays où vous prenez livraison de ces Produits ou les utilisez. Il vous appartient de vous conformer à ces législations et réglementations et de ne rien faire pour y contrevenir.

12.3
Tout article entrant dans l'Espace Economique Européen (EEE) et dont la valeur dépasse un certain seuil peut être soumis à des droits de douane (par exemple si les coûts excèdent le montant de votre franchise personnelle de taxes à l'importation). Vous pouvez être tenu d'acquitter des droits de douane et autres taxes à l'importation au moment où le Produit arrive au lieu de destination que vous avez indiqué. De tels frais additionnels pour passage en douane ou taxation à l'importation sont à votre charge, puisqu'ils échappent à notre contrôle. Pour de plus amples informations sur toutes ces questions douanières, veuillez vous mettre en rapport avec les autorités douanières de la juridiction concernée.

13.
NOTIFICATIONS

13.1
Toutes les notifications et autres communications en rapport avec notre contrat peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier postal prépayé ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquée sur la dernière notification en date envoyée par une partie à l'autre partie. Cette adresse est également celle à utiliser pour signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des dispositions prises précédemment en lien avec l'annulation des commandes émanant de particuliers, de telles notifications ou communications (à condition d'avoir été convenablement adressées) sont réputées avoir été reçues :

13.1.1
en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse concernée (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;

13.1.2
en cas d'envoi par courrier postal, 5 jours ouvrables après la date du cachet de la poste ;

13.1.3
en cas d'envoi par télécopie, le jour de transmission indiqué par l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;

13.1.4
en cas d'envoi par courrier électronique, au plus tôt entre (i) l'accusé de réception du message par le destinataire ; (ii) la réception par l'expéditeur d'un message automatique l'informant que son message a été délivré ou ouvert ; ou (iii) 48 heures après l'envoi, sous réserve que l'expéditeur n'ait pas reçu d'avis de non-distribution de son message.

14.
DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ

14.1
Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à n’utiliser les données permettant de vous identifier (ci-après désignées par "les Données personnelles") que conformément à notre Politique de confidentialité (ci-après désignée par "la Politique de confidentialité"). En nous communiquant vos Données personnelles lors de votre commande, vous nous autorisez à traiter ces données aux fins de l'exécution de votre commande, et conformément à notre Politique de confidentialité.

14.2
Relativement à la sécurité des commandes que vous nous passez :

14.2.1
Le logiciel de notre serveur sécurisé chiffre automatiquement toutes vos Données personnelles, y compris votre numéro de carte bancaire, votre nom et votre adresse. Autrement dit, les données que vous saisissez sont transformées en lignes de code qui sont ensuite transmises par Internet de façon sécurisée.

15.
GÉNÉRALITÉS

15.1
Vous n'êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits au titre des présentes Conditions, ni à tenter de le faire.

15.2
Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité à nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, au motif d'événements indépendants de notre volonté, tels que notamment (liste non exhaustive) : catastrophe naturelle, guerre, émeute, trouble de l'ordre public, action gouvernementale, explosion, incendie, inondation, tempête, accident, grève, blocus, conflit social, panne d'installations ou de machines, rupture d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, et en tel cas, nous pouvons être en droit d'annuler votre commande et de vous rembourser toute somme déjà versée.

15.3
Vous reconnaissez que les présentes Conditions annulent et remplacent tous les précédents contrats, accords et arrangements écrits ou verbaux, explicites ou implicites, conclus entre nous. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les autres dispositions fixées ou mentionnées par ailleurs, ou résultant des usages commerciaux ou du cours des affaires. Toute disposition ou condition prétendument contraire est par les présentes exclue dans toute la mesure autorisée par la législation. Nous nous réservons le droit, dans toute la mesure autorisée par la législation, de modifier les présentes Conditions avec préavis notifié par écrit et sans effet rétroactif, sans préjudice de votre droit à rejeter, par écrit, les modifications aux présentes Conditions touchant aux commandes déjà passées et pour lesquelles l'Acceptation, mais pas encore l'exécution, a déjà eu lieu.

15.4
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des présentes Conditions, d’être tolérante ou indulgente ou de ne se prévaloir des Conditions que tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas porter préjudice ni restreindre les droits de cette partie.

15.5
Aucune renonciation à nous prévaloir d’une disposition des présentes Conditions n’aura d’effet si elle n’est pas constatée par écrit et signée par nous. Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux présentes Conditions ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur.

15.6
Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu'une disposition ou une partie des présentes Conditions est illicite, inopposable ou nulle en vertu du droit applicable dans un pays donné :

15.6.1
les présentes Conditions demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable ; et

15.6.2
dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la législation, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

16.
LOI APPLICABLE

16.1
L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions sont régies par le droit anglais et les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux anglais, en cas d'action en justice résultant d’un litige ;

16.2
La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue anglaise.