Suisse
Conditions générales de vente et informations consommateurs

Dernière actualisation: 10. Juin 2014

Lire soigneusement les conditions générales de vente (CGV). En passant commande pour un produit ou un service, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

1.
DOMAINE D'APPLICATION

1.1
Les présentes conditions générales de vente valent pour toutes les ventes de produits (en particulier le matériel et les logiciels) („Produits”) et pour la fourniture de prestations de service par Digital River Ireland Ltd., Unit 153, Shannon Free Zone West, Shannon, Co. Clare, IRELAND, Numéro d'enregistrement de la société : 406071, (les références à „nous”, „notre” ou „nos” doivent être interprétées en conséquence) sur ce site Internet à l'acheteur, en l’occurrence vous (Les références à „Vous“ ou „votre” doivent être interprétées en conséquence).
1.2
Ces conditions générales de vente valent tant vis-à-vis des entreprises que des consommateurs. Un consommateur est une personne physique acquérant des biens meubles ou des services à des fins personnelles ou familiales.
1.3
Avec l'envoi de votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
1.4
Ces conditions valent également pour les rapports contractuels futurs.
1.5
Pour mener à bien les services que nous proposons, nous pouvons également faire appel à un tiers. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer nous-mêmes la prestation. Si le tiers assujettit la réalisation des prestations à votre acceptation de ses conditions de fourniture de prestations, nous vous demanderons d'accepter les conditions de prestations correspondantes avant la réalisation des prestations.
2.
OFFRE, ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION

2.1
Les prix cités ou mentionnés, les offres et les descriptions de notre site Internet ne constituent pas une offre.
2.2
Quoique nous nous efforcions d'assurer la disponibilité des produits présentés sur notre site Internet, nous ne pouvons pas garantir que tous les produits soient en stock au moment de votre commande. Il en va de même pour les prestations fournies par nos soins, lorsque selon le type de prestation, une préparation doit avoir lieu. Si nous fournissons des prestations en vous mettant clairement en relation avec un tiers, les indications de ce tiers prévalent. Si nous n'étions pas en mesure de traiter ou d'honorer votre commande, nous vous en informerions dûment et promptement par e-mail. Si plus de deux semaines s'écoulent entre la commande et la disponibilité prévisible, vous êtes en droit d'annuler votre commande dans un délai d'une semaine à compter de la réception de nos informations de disponibilité. La ponctualité est établie par la réception par nos soins de l'annulation. Vous serez également informé par e-mail si une ou plusieurs marchandises que vous avez commandées devaient être définitivement indisponibles.
2.3
Une commande passée par vous équivaut à une offre de commande de produits ou services envers nous sous les conditions générales de vente. Toute commande passée par vous requiert notre acceptation finale. Nous ne sommes en aucun cas tenus d'accepter votre commande. Le point 3.2 des présentes conditions générales de vente reste valide.
2.4
Avant acceptation, vous recevrez un accusé de réception de votre commande par courrier électronique généré automatiquement. Veuillez noter que l'accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation de votre commande.
2.5
Nous n'acceptons votre commande et le contrat n'est conclu que lorsque nous expédions les produits que vous avez commandés ou lorsque nous commençons à fournir notre prestation de service. La livraison de produits à télécharger a généralement lieu lors de la réception du règlement ou juste après. Les périodes de livraison des produits physiques sont indiquées sur le site Internet, dans la confirmation de commande ou dans notre avis d'acceptation. Pour les prestations, nos indications s'appliquent ou les indications du tiers lorsque nous fournissons la prestation par le biais d'un tiers que nous mettons clairement en relation avec vous.
2.6
Nous pouvons conserver les documents relatifs aux commandes passées, les confirmations, les acceptations, ainsi que tous les autres documents contractuels pendant une durée raisonnable ou pendant la durée légale après avoir déclaré notre acceptation. Nous n'avons toutefois aucune obligation de conservation. Sur demande écrite, nous pouvons vous faire parvenir des copies de ces documents; les coûts de la copie et de l'expédition des documents sont alors à votre charge. Vous êtes en revanche tenu d'imprimer vous-mêmes ces documents, ainsi que les présentes conditions générales de vente, ou de les sauvegarder sur un support de données.
3.
VOS DONNÉES

3.1
Vous confirmez que toutes les informations fournies par vos soins lors de la commande du produit sont d'actualité et correctes et que ces données suffisent pour que nous puissions exécuter la commande.
3.2
Vous avez la responsabilité d'entretenir, actualiser et compléter immédiatement les données de contact que vous nous avez fournies. Vous devez protéger de tout accès non autorisé les mots de passe et les données que nous vous avons fournis dans le but d'accéder au service après-vente internet pour les produits et services commandés.
4.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1
Les indications accompagnant les prix et les services, ainsi que les dispositions suivantes, s'appliquent aux prix donnés sur le site Internet.
4.2
Nous sommes autorisés à annuler les rabais ou à adapter nos prix à chaque instant avant acceptation de votre commande afin de tenir compte des augmentations de coûts, et plus particulièrement des coûts de matériaux, de transport et de main d’œuvre, de l'augmentation ou de la création d'impôts, de droits ou autres taxes, ou des variations des taux de change. Nous vous en informerons immédiatement, ainsi que des conditions applicables. Si après une telle information vous maintenez votre commande, ou si vous reconfirmez celle-ci d'une autre manière, vous déclarez accepter que le produit ou les services vous soient fournis au prix révisé. Vous serez également informé de cette conséquence.
4.3
Sauf avis contraire, les prix s'entendent dans la devise indiquée sur le site Internet.
4.4
Les régions dans lesquelles nous livrons des produits physiques (produits sur supports de données) („Zone de livraison”) sont indiquées sur le site Internet. Sauf mention contraire, les prix indiqués s'entendent:

4.4.1
hors frais d'expédition et de transport éventuels vers le lieu convenu dans la zone de livraison (les frais d'expédition sont indiqués sur le site Internet), et
4.4.2
y compris la TVA et la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que les autres impôts, droits et taxes devant éventuellement être ajoutés au prix. Par votre commande, vous déclarez accepter les frais de livraison et de transport des produits indiqués au moment de la commande. Nous n'expédions pas de produit dans des pays ou à des personnes si la livraison est interdite dans ces pays ou à ces personnes en vertu du droit en vigueur.
4.5
Les paiements doivent être effectués avant la livraison et selon le mode décrit sur le site Internet. Tout type de paiement déviant de cette description nécessite notre accord préalable.
4.6
Les modes de paiement disponibles pour votre commande sont indiqués sur le site Internet.
4.7
Nous débitons les cartes de crédit au moment de l'expédition du produit. Nous nous réservons le droit de vérifier vos cartes de crédit avant acceptation de la commande.
4.8
La compensation n'est autorisée que si les contre-prestations sont incontestables ou ont force de loi. Ceci vaut également pour les droits de rétention.
4.9
En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger des intérêts moratoires. Nous pouvons fixer un intérêt moratoire à hauteur du taux d'escompte valable sur le lieu de paiement si celui-ci dépasse 5 (cinq) pour cent. Dans les autres cas, l'intérêt moratoire est de 5 (cinq) pour cent. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire supérieur.
5.
LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE

5.1
Sous réserve de notre propre approvisionnement conforme et dans les délais.
5.2
La livraison est effectuée à une adresse valable indiquée par vos soins dans la zone de livraison („Adresse de livraison”). Vous êtes tenu de vérifier l'adresse de livraison sur toutes les confirmations et tous les avis d'acceptation établis par nous et de nous tenir immédiatement informés de toute erreur ou de toute omission. Les frais occasionnés par une modification de l'adresse de livraison effectuée par vous après avoir passé la commande sont à votre charge.
5.3
En cas de manquement de votre part quant à la réception des produits livrés ou en cas de refus d'acceptation, le risque lié aux dommages ou à la perte du produit vous est transmis, indépendamment de tous les autres droits nous revenant:

5.3.1
Nous sommes en droit de tenter d'organiser la livraison du produit par les voies et les moyens nous paraissant adaptés et raisonnables, ou d'entreposer le produit, à vos risques et frais.

5.3.2
Vous êtes tenu de prendre en charge sur demande tous les frais de stockage raisonnables, ainsi que tous les autres coûts afférents, occasionnés par l'insuccès de l'offre et la conservation de la marchandise due suite au manquement ou au refus de celle-ci.
5.4
En cas de livraisons partielles des produits, chaque livraison partielle représente un contrat séparé. Nous ne sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles que dans les limites du raisonnable. En cas de défectuosité d'une ou de plusieurs livraisons partielles, vous n'êtes pas habilité à annuler les livraisons partielles suivantes.
5.5
Le risque de perte ou de détérioration éventuelle vous est transmis dès que le produit a été remis à la personne en charge du transport, et au plus tard lorsque vous êtes en possession du produit.
6.
OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE RÉCLAMATION

Vous êtes tenu de vérifier les produits selon les usages dès la réception de la livraison et de vous assurer qu'ils soient en parfait état, qu'ils correspondent à la description et qu'ils soient complets. Les droits liés au caractère défectueux d'un produit ou d'une livraison insuffisante ne peuvent être revendiqués que si vous nous déclarez par écrit ou par e-mail la défectuosité ou la livraison insuffisante, immédiatement et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception des produits, ou dès sa découverte dans le cas d'un vice caché.
7.
LOGICIELS

Si un produit livré par nous devait se composer d'un logiciel ou comporter un logiciel, celui-ci serait sous licence du donneur de licence concerné conformément aux contrats de licence d'utilisateur final correspondants ou aux conditions de licence se rapportant au logiciel ou au produit. Ce logiciel ne doit être dupliqué, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, retraduit ou combiné à un autre logiciel que dans le cadre exclusif permis par le contrat de licence d'utilisateur final (i) ou par les lois y afférant (ii).
8.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1
Nous répondons de tout comportement délibéré ou involontaire grave de nos organes ou auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages corporels, mortels ou portant atteinte à la santé, et ce quelle que soit la gravité de la faute.
8.2
Nous répondons également des cas de négligence légère de nos organes et auxiliaires d'exécution en cas d'impossibilité ou de retard d'exécution des prestations, de non-respect d'une garantie ou de violation d'une autre obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation est nécessaire à l'exécution correcte du contrat et dont le respect peut être tenu pour régulièrement acquis par les parties. Dans ces cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles de manière raisonnable lors de la conclusion du contrat.
8.3
Toute responsabilité de notre part sortant du cadre des points 9.1 et 9.2 des présentes conditions générales est exclue. Ceci vaut pour toutes les prétentions liées à la violation de devoirs contractuels et pour les prétentions liées à un acte illicite.
8.4
Toutes les limitations de responsabilités telles qu'elles ressortent des points 8.1. à 8.3 des présentes conditions générales de vente valent également pour nos organes et auxiliaires d'exécution.
8.5
Les droits découlant de la loi allemande relative à la responsabilité du fabricant restent en vigueur.
9.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1
La propriété des produits ne vous revient qu'après paiement intégral du prix d'achat, y compris les éventuels intérêts ou autres. Jusque-là, vous devez conserver les produits de telle sorte qu'ils puissent à chaque instant être immédiatement identifiés comme étant notre propriété, et tenir des dossiers et documents précis, afin que nous soyons en mesure de différencier les produits réglés dans leur totalité de ceux n'ayant pas encore été réglés. Les nantissements ou les transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés.
9.2
Nous nous réservons le droit de reprendre possession des produits ou de les revendre en cas de retard ou lorsque les conditions préalables à l'annulation sont remplies. Notre reprise de possession induit l'annulation.
10.
DROITS DES TIERS

Vous êtes tenu de nous dédommager et de nous dégager de toute responsabilité pouvant découler directement ou indirectement de tout travail ou pouvant nous être imputés pour les travaux devant être effectués sur les produits pour se conformer à vos exigences ou spécifications ou à celles de vos représentants et représentant une violation des droits de protection de tiers. Ceci vaut également lorsque vous n'êtes pas responsable de la violation des droits de protection de tiers.

11.
VOS DROITS EN CAS DE LIVRAISON D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX; PRESTATION DÉFECTUEUSE

11.1
Les indications sur les produits et les éventuels services tiennent exclusivement lieu de descriptions. Elles ne constituent pas de garantie.

11.2
Un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il ne possède pas les propriétés convenues, lorsqu'il n'est pas adapté à l'usage convenu contractuellement ou lorsqu'il ne convient pas à son usage habituel et ne présente pas les propriétés usuelles des produits du même type et que l'acheteur est en droit d'attendre, ou encore lorsqu'il viole les droit de protection commerciale, les droits d’auteur et tout autre droit de tiers. Sauf accord contraire, les dispositions légales et techniques en vigueur en Suisse s'appliquent. Une prestation de service est considérée comme défectueuse lorsqu'elle ne correspond pas aux accords contractuels.

11.3
En cas de livraison d'un produit défectueux, vous devez nous allouer un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Dans ce cas, nous pouvons remédier au vice par une réparation ou remplacer le produit défectueux par un autre. Lorsque des services ne sont pas fournis conformément au contrat, vous devez fixer un délai raisonnable pour une nouvelle fourniture du service. Les points 12.4 à 12.7 sont sans objet pour les services. Si l'exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de faire valoir vos droits de garantie légaux. Si vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts, d'annuler le contrat ou d'exiger une nouvelle exécution ultérieure, nous pouvons exiger de votre part que vous exerciez votre droit dans un délai raisonnable. Vous êtes tenu de faire part de votre décision par écrit. Si vous n'exercez pas vos droits dans les délais impartis, le droit à dommages et intérêts ne pourra être exercé ou la résiliation ne pourra être prononcée que si un nouveau délai d'exécution ultérieure raisonnable défini par vous s'est écoulé sans succès.

11.4
L'exercice du droit de rétractation met fin à votre droit d'utilisation du produit. Dans ce cas, vous devez immédiatement ôter le logiciel de toutes les installations, de tous les supports de données et autres fichiers, et détruire les produits et toutes les copies du logiciel réalisées. De plus, vous devez fournir une déclaration écrite séparée indiquant que vous effectuez les mesures précitées.

11.5
Vos droits précités se prescrivent dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison du produit pour les relations entre entreprises et dans un délai de 24 (vingt quatre) mois pour les relations avec des consommateurs finaux.

11.6
Vos droits tels qu'ils découlent du point 12 ne s'appliquent pas, sauf accord contraire, dans les cas suivants:

11.6.1
Si les produits sont réparés ou modifiés par d'autres personnes que le fabricant, nous-mêmes ou des revendeurs autorisés, et si le vice en découle.

11.6.2
Si les vices reposent en totalité ou en partie sur une mauvaise manipulation, un stockage, un entretien ou une installation non appropriés, ou encore sur le non-respect des instructions du fabricant ou d'autres instructions mises à disposition par nos soins pour les produits livrés.
12.
AUTORISATIONS, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATIONS

12.1
Si pour l'acquisition, le transport ou l'utilisation des produits, une autorisation ou une licence du gouvernement ou d'une autre autorité sont nécessaires, il vous appartient d'obtenir cette autorisation ou cette licence à vos propres frais et de nous la présenter sur demande. L'impossibilité de l'obtenir ne vous autorise pas à retenir ou retarder le paiement de la marchandise. Tous les frais et toutes les dépenses encourus suite à cette non-obtention sont à votre charge.

12.2
Les produits vous ayant été vendus aux termes des présentes conditions générales peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations spécifiques à la zone de livraison dans laquelle vous les recevez ou les utilisez, ainsi qu'aux autres territoires. Il vous appartient de respecter ces lois et de ne rien faire susceptible de les enfreindre.

12.3
Au-delà d'une certaine valeur, les marchandises importées en Suisse peuvent être soumises à des droits de douane (par exemple lorsque le prix des marchandises dépasse votre propre franchise d'importation). Lors de l'arrivée de la marchandise sur le lieu que vous avez défini, le paiement de droits de douane, de taxes d'importation et d'impôts peut être exigé. Tous ces coûts de dédouanement supplémentaires sont à votre charge puisqu'ils ne relèvent pas de notre contrôle et ne nous sont pas connus. Pour de plus amples informations sur les directives ou taxes douanières, voir le service des douanes compétent pour votre domaine de souveraineté.

13.
NOTIFICATIONS

Toutes les informations et communications en rapport avec notre contrat peuvent être personnellement adressées par courrier suffisamment affranchi, par e-mail ou par fax à l'adresse la plus récente et à l'interlocuteur compétent ayant été indiqués par les parties entre elles par écrit. Cette adresse est également l'adresse de notification des actes dans le cadre des procédures judiciaires.
14.
DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

14.1
Nous respectons les lois de protection des données en vigueur et nous récoltons, enregistrons et utilisons vos données à caractère personnel uniquement dans le respect des dispositions de notre déclaration de confidentialité.

14.2
Dans ce contexte, nous nous engageons à ne transmettre vos informations, y compris les informations à caractère personnel, aux fabricants de produit, concédants de licence, fournisseurs et prestataires de service que pour l'enregistrement des produits commandés aux termes des présentes conditions de vente, l'enregistrement étant la condition préalable nécessaire à l'exécution des prestations de garantie, du support ou de toute autre prestation de service.
15.
DISPOSITIONS FINALES

15.1
Vous n'êtes pas autorisé à transmettre vos droits tels qu'ils découlent des présentes conditions générales de vente.

15.2
L'ensemble de nos livraisons et prestations ne sont effectuées que sur la base des présentes conditions générales de vente. Des conditions générales contraires ou divergeant des présentes conditions générales de vente ne sont valides que si elles ont été expressément reconnues par un membre de la direction, un fondé de pouvoir ou une personne mandatée par nous à cette fin. Vos conditions générales de vente ne revêtent pas non plus de caractère contractuel, même s'il n'a pas été expressément fait opposition à leur validité. Une reconnaissance tacite de vos conditions générales par comportement concluant est exclue.

15.3
Les droits des parties restent valides, même si l'une d'entre elles hésite, se désiste ou s'abstient de faire prévaloir ses droits dans le cadre des présentes conditions générales de vente ou si elle accorde des délais à l'autre partie.

16.
LOI APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION

16.1
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Les dispositions de la convention de l'ONU sur les contrats de vente ne sont pas applicables.

16.2
Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou privé ou un fonds de droit public, le tribunal exclusif pour tout différend découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est Cologne. La langue officielle judiciaire et extrajudiciaire pour le règlement des différends est l'allemand.